Fonds réparation Articles de Bricolage et Jardin Thermiques

Questions-Réponses

1. Quels sont les équipements éligibles ?

  • Dès 2023 : les tondeuses thermiques (à conducteur marchant et autoportées)
  • Dès 2024 : les machines thermiques portatives de bricolage et de jardin éligibles

2. Quels sont les montants des bonus réparations ?

  • Pour les tondeuses à conducteur marchant : bonus de 30 € pour des réparations d’un montant ≥ 150€
  • Pour les tondeuses autoportées : bonus de 50 € pour des réparations d’un montant ≥ 200€

3. Quelles sont les réparations éligibles au bonus réparation ?

  • Les actions permettant de remettre en état de fonctionnement un « article de bricolage et de jardin thermique » et ainsi d’allonger sa durée de vie.

4. Quels sont les opérations non éligibles au bonus réparations ?

  • Les opérations de maintenance (les révisions/entretiens, vidanges, remplacement des filtres, affûtages, etc)
  • Les opérations « non-fonctionnelles » : actions cosmétiques, rajouts d’accessoires etc.

5. Quels sont les équipements non-éligibles au bonus réparations ?

  • Les produits conçus pour être exclusivement utilisés par les professionnels ;
  • Les tracteurs, quads et véhicules utilitaires de type SSV ;
  • Les consommables et accessoires (cartouches de fils et outils de coupe de débroussailleuses, disques de découpe…)

6. Les réparations effectuées au domicile du client sont elles éligibles au Bonus ?

  • Oui tout à fait, la réparation est éligible au Bonus. En revanche les coûts de déplacement ne sont pas éligibles.

7. Je prends en charge le transport de la machine entre le domicile de mon client et mon atelier, la réparation est elle éligible si le domicile du client est à plus de 30 km?

  • Oui tout à fait, dans le cas d’un envoi d’ABJ ou d’un service de récupération par le réparateur, le lieu de dépôt à renseigner est le lieu de l’atelier de réparation, la réparation est donc éligible, en revanche les coûts de transport ne sont pas éligibles.

8. Le bonus réparation est applicables aux clients professionnels ?

  • Non, le bonus réparation est uniquement applicables aux consommateurs grand public.

9. Suis-je obligé de réparer toute machine ?

  • Non vous restez libre de la relation commerciale avec votre client et c’est vous qui décidez si vous réparez ou non la machine.

10. Les équipements électriques de bricolage-jardinage sont-ils concernés?

  • Les équipements électriques de bricolage-jardinage sont concernés par un autre fonds réparation et un label distinct Label QualiRépar https://www.label-qualirepar.fr/

11. Quelle différence entre le fonds réparation et le bonus réparation ?

  • Le fonds réparation est le dispositif global qui encadre le fonctionnement de la labellisation et des bonus
  • Le bonus réparation est le soutien financier, financé par les metteurs sur le marché d’articles de bricolage-jardinage thermiques (ABJth) et proposé par les réparateurs aux consommateurs sous le nom « bonus réparation »

12. Mon Code APE sera-t-il reconnu dans le référentiel ?

  • Les codes APE sont assez larges et intègrent les codes de commerce de détail. Si votre code APE n'est pas référencé, vous pouvez le préciser à l'organisme labellisateur lors de votre demande de labellisation en ligne

13. L’effectif de l’entreprise concerne-t-il les alternants, intérimaires ?

  • Non, seul l’effectif permanent de l’atelier est concerné. Au moins 50% de réceptionnaires et réparateurs permanent doivent justifier d'une formation diplômante agréée ou d'une formation non diplômante avec 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine.

14. Quelle utilité à me labelliser maintenant ?

  • Pour être prêt dès l’ouverture du bonus réparation ABJth au grand public (dès novembre 2023)
  • La durée de validité de ma labellisation démarrera à la date d’ouverture du bonus réparation au grand public

15. Quand sera envoyé mon kit de communication ?

  • Vos outils numériques d’information internes de vos équipes vous sont accessibles sur la plateforme dès l’obtention de votre label.
  • Les outils à destination des clients vous seront fournis quelques jours avant le démarrage du fonds réparation de manière à ce que vous soyez prêts dès le démarrage (courant octobre si le nombre de réparateurs labellisés est suffisant)

16. Comment afficher le bonus sur la facture ?

  • Vous établissez une facture spécifique à la réparation, sur laquelle vous faites apparaitre l’intitulé « Bonus Réparation » et le montant du Bonus.

17. Je suis labellisé, je peux déjà faire bénéficier le bonus réparation à mes clients ?

  • Oui pour les réparations effectuées dès l’ouverture du fonds aux consommateurs (2 janvier 2024)
  • Non pour les réparations effectuées avant l’ouverture du fonds aux consommateurs

18. Certains clients ne remplissent pas le formulaire de pré-enregistrement. Que faire ?