1.1. Ecologic est un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics français pour assurer la gestion, pour le compte de ses adhérents, de la responsabilité élargie des producteurs d’Articles de Bricolage et de Jardin Thermiques, en application des dispositions des articles L541-10-1 (14°) et R543-340 du Code de l'environnement (les ABJ).
1.2. Dans le cadre de son agrément, Ecologic contribue financièrement à l’effort de réparation des ABJ, au moyen d’un fonds de réparation créé conformément aux dispositions de l’article L541-10-4 du Code de l’environnement. A cet effet, Ecologic verse des soutiens à la réparation aux détenteurs d’ABJ, sous réserve qu’ils fassent appel à des réparateurs labellisés.
1.3. Ecologic a développé le présent site Internet https://abj.reparateur-bonusrepar.fr (le Site) afin de permettre aux réparateurs labellisés répertoriés sur le Site (les Réparateurs) de faire bénéficier les particuliers, détenteurs d’ABJ (les Détenteurs) d’un soutien à la réparation (Bonus Réparation) et de se faire rembourser de l'avance de ce bonus réparation via la soumission de demandes de remboursement.
2.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (les Conditions Générales) ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs du Site. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des fonctionnalités du Site. Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document.
2.2. L’accès au Site implique l’adhésion des utilisateurs aux Conditions Générales, même lorsqu’il s’agit d’une simple visite.
2.3. Les Réparateurs labellisés par la société Rozo ou son successeur sont pré-enregistrés sur le Site. Ils devront néanmoins créer un compte utilisateur sur le Site, après avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case à cet effet au moment de la création de ce compte utilisateur. Le Site permet au Réparateur de sauvegarder les Conditions Générales et de les imprimer.
2.4. Ecologic se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment.
3.1. Le Site est destiné aux Réparateurs qui peuvent être des professionnels, personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, travailleurs indépendants ou associations, exerçant une activité de réparation d’ABJ et qui détiennent une labellisation en cours de validité accordée par la société Rozo, ou toute société qui lui serait substituée.
Ecologic peut demander aux Réparateurs toute justification concernant leur identité.
3.2. Les Réparateurs, lorsqu’ils sont des personnes physiques, doivent être majeurs et capables de contracter. Tout Réparateur, personne morale, garantit que la personne qui utilise le Site est dûment habilitée à cet égard.
Pour toute question, le Réparateur peut contacter Ecologic en lui adressant un message via la rubrique « Contact » du Site.
Ecologic met en œuvre tous ses efforts raisonnables afin que le Site soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, excepté en cas de maintenance ou d’autres événements, volontaires ou non, nécessitant un arrêt du Site. Ecologic ne garantit pas que l’utilisation du Site sera ininterrompue, rapide, sûre ou sans erreur. Ecologic ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site ou de perte de données.
6.1. Le Site est une plateforme permettant aux Réparateurs de demander des soutiens financiers à la réparation pour le compte des Détenteurs qui souhaitent faire réparer un ABJ.
6.2. Les fonctionnalités du Site sont susceptibles d’évoluer à la seule discrétion d’Ecologic.
L’utilisation du Site est gratuite.
8.1. Préenregistrement d’une demande de soutien
Le Détenteur qui souhaite faire réparer un ABJ a la possibilité de pré-enregistrer une demande de soutien sur le site https://reparermonabj.bonusrepar.fr ou https://moncompteabj.bonusrepar.fr.
A l’issue de cette opération, un QR code est adressé au Détenteur qui le communiquera au Réparateur afin de faciliter le dépôt de la demande de soutien financier.
8.2. Création de la demande de soutien
Lorsque le Détenteur a pré-enregistré sa demande de soutien, le Réparateur saisit le QR Code sur le Site afin d’accéder à la demande de soutien. Il la complète notamment en indiquant l’adresse de dépôt de l’ABJ concerné. Le Réparateur peut modifier les champs pré-remplis par le Détenteur.
Si le Détenteur n’a pas pré-enregistré sa demande de soutien, le Réparateur ouvre une nouvelle demande de soutien (vierge) et renseigne les données du Détenteur de l’ABJ et de la réparation.
8.3. Obtention d’une estimation du montant du soutien
Le Réparateur obtient une estimation du montant du soutien en :
Le montant est alors automatiquement estimé.
Les soutiens sont actuellement versés comme suit :
Pour les tondeuses thermiques à conducteur marchant :
Pour les tondeuses thermiques autoportées :
8.4. Finalisation de la demande de soutien
Le Réparateur complète la demande de soutien avec :
Une fois la demande complétée, le Réparateur enregistre et soumet le dossier pour traitement.
Lors de la soumission, une confirmation de l’éligibilité des réparations est demandée au Réparateur, confirmant que la réparation effectuée a permis de remettre en état de fonctionnement un « article de bricolage et de jardin thermique » hors garantie et détenu par un particulier (pièces détachées et la main d’œuvre) et qu’elle ne fait pas partie des :
Un courriel est également envoyé au Détenteur contenant un lien vers un sondage qualité personnalisé pour chaque demande de soutien.
8.5.Paiement
Le soutien est payé au Réparateur par virement, dans les meilleurs délais à réception de la demande de soutien par Ecologic.
8.6.Suivi des demandes de soutien
Le Réparateur a accès à un tableau de suivi de ses demandes de soutien sur le Site.
8.7.Contrôles
Ecologic réalise des contrôles et des vérifications a posteriori sur les demandes de soutien transmises par le Réparateur.
Ecologic informe le Réparateur, par courriel, de toutes carences ou irrégularités constatées lors de ses contrôles et, le cas échéant, lui demande de lui fournir toute information complémentaire. Le Réparateur s’engage à répondre à Ecologic dans les meilleurs délais.
Ecologic se réserve le droit de demander au Réparateur le remboursement de tout soutien versé au titre d’une demande de soutien incomplète ou irrégulière.
Ecologic peut également exiger le remboursement, sans délai, de tout soutien versé au Réparateur ou de tout trop-perçu, en cas de fraude avérée ou de manquement du Réparateur à l’une quelconque de ses obligations aux termes des Conditions Générales.
9.1. Le Réparateur s’assure que ses équipements (matériels et logiciels) sont compatibles avec l’utilisation du Site. Il est responsable de sa connexion Internet lui permettant d’accéder au Site.
9.2. Le Réparateur est informé du caractère confidentiel et personnel des codes d’accès à son compte utilisateur. Il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. En cas de perte ou de vol de ses codes d’accès, le Réparateur s’engage à modifier immédiatement son mot de passe.
9.3. Le Réparateur garantit que l’ensemble des renseignements fournis lors de la création de son compte sur le Site sont corrects et il les met à jour en cas de modification.
9.4. Le Réparateur s'engage à n’utiliser le Site que pour ses seules finalités dans le plus strict respect des Conditions Générales.
9.5. Le Réparateur s’engage à ne pas télécharger sur le Site des contenus contenant des virus informatiques ou tous autres codes, dossiers ou programmes susceptibles d’interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités du Site.
En cas de manquement grave par le Réparateur à l’une quelconque de ses obligations aux termes des Conditions Générales ou de fraude avérée, Ecologic peut suspendre l’accès du Réparateur au Site et à son compte, à sa seule discrétion.
11.1. Ecologic n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyen. Elle n’est notamment pas responsable en cas de défaillance technique du Site. Elle prend toute action nécessaire pour rétablir, dans les meilleurs délais, les fonctionnalités défaillantes.
11.2. Ecologic n’est pas responsable de la mauvaise utilisation du Site par ses utilisateurs. En cas de difficulté, l’utilisateur peut contacter l’assistance en ligne du Site.
Les données à caractère personnel des Réparateurs collectées par Ecologic sont traitées selon les termes de la politique de protection des données personnelles du Site. Le Réparateur lorsqu’il crée un compte utilisateur doit accepter la politique de protection des données personnelles du Site.
Ecologic détient les droits de propriété intellectuelle exclusifs de tous les éléments du Site. En aucun cas, le Réparateur ou toute autre personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site.
L’exécution par Ecologic de tout ou partie de ses obligations est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution au sens de l’article 1218 du Code civil.
15.1. Disjonction
Pour le cas où une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales seraient nulles ou inapplicables d'une manière quelconque, à quelque titre que ce soit, la validité et l'applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales n'en sont aucunement affectées.
15.2. Renonciation
Toute renonciation par une partie à se prévaloir d'un manquement aux Conditions Générales de l'autre partie doit prendre la forme d'un écrit, signé par la partie auteur de la renonciation et visant la stipulation contractuelle au bénéfice de laquelle il est renoncé.
15.3. Loi applicable
Les Conditions Générales sont soumises au droit français.
15.4. Attribution de compétence
En cas de litige, les parties se doivent de résoudre tout différend par voie amiable.
A défaut de règlement amiable, tout différend est de la compétence du Tribunal de commerce de Versailles, y compris en cas de référé ou en cas de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.